Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

La Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) a pour but de contribuer au développement durable de l'ensemble du canton, en veillant à garantir l'équilibre entre les besoins économiques, sociaux et environnementaux.

Les liens ci-après vous permettent de télécharger les documents relative à la LATeC.