Annonce de départ ou départ vers un nouveau lieu
Conformément à la loi sur le contrôle des habitants, l'annonce de départ doit être effectuée sans délai, soit au plus tard le jour de votre départ. Cette page vous informe de la démarche à entreprendre afin d'annoncer son départ.
Information générale
La personne qui quitte la commune où elle est établie ou séjourne, doit annoncer sans délai son départ au contrôle des habitants de la commune et indiquer sa destination.
Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement. Un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire. Les déclarations de départ concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement, à la direction de l'établissement.
La personne de nationalité étrangère qui quitte la commune où elle est établie pour s'établir à l'étranger doit annoncer sans délai son départ au Service de la Population et des Migrants (SPoMi).
Cette démarche permet de récupérer ou de faire transférer son acte d'origine ou document équivalent, qui devra être déposé dans la nouvelle commune de domicile. En cas de départ d'une personne en séjour, son acte de dépôt devra être rendu à sa commune de domicile.
Vous avez également la possibilité d'annoncer votre départ en ligne, via le guichet virtuel.
Procédure
Départ d'un citoyen suisse / étranger
Pour une annonce de départ, vous avez la possibilité de l'annoncer au bureau communal par écrit ou en vous présentant personnellement au guichet avec une pièce d'identité. Vous avez également la possibilité d'annoncer votre départ en ligne, via le guichet virtuel.
En cas de départ définitif à l'étranger, se présenter au SPoMi afin de communiquer son départ et son lieu de destination.
Références juridiques
Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants.
Prestation fournie
Vous récupérez votre acte d'origine ou un document équivalent (uniquement pour les personnes de nationalité suisse).